
Recouvrement de créances : que faire en cas de factures impayées ?
Diverses procédures existent pour recouvrer ses créances. Découvrez les possibilités qui s’offrent à vous pour y parvenir.
Ce qu’il faut retenir en ce mois d’octobre…
Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’exonérations de cotisations et l’évolution de l’activité partielle dans cette note du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.
Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Pour stimuler la compétitivité des entreprises, le PLF prévoit également une diminution de 10 Md€ des impôts de production sur l’année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :
Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, le PLF 2021 prévoit de renforcer les fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer. Cette aide à la solvabilité s’inscrit dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :
Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, de nouvelles mesures sont proposées pour renforcer la force de frappe des PME- ETI françaises à l’export dans le contexte de la reprise d’activité et de concurrence étrangère accrue. 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement dans le PLF 2021. Le volet export du Plan de relance prévoit notamment :
L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. 3 dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :
Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu’à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L’APLD, entrée en vigueur le 1 er juillet 2020 permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.
Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.
• Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
L’aide exceptionnelle créée dès la 3 ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L’objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€. Cette nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.
• Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance
Le PLF 2021 poursuit le soutien apporté à l’embauche en contrat d’alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021. Pour rappel, les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.
Concernant les professionnels libéraux exerçant leur activité dans le cadre des BNC ou des BIC soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le projet prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé. Le gouvernement estimant que cette mesure ancienne ne se justifie plus, propose donc sa suppression progressive en ramenant la majoration à 20 % pour les bénéfices 2020, à 15 % pour les bénéfices 2021, à 10 % pour 2022 et enfin sa suppression en 2023.
Travailleur indépendant
Conditions pour bénéficier du dispositif de réduction
Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :
Vous pourrez alors bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf. Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.
Montant de la réduction
Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier en 2021 :
Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf. Ce montant sera déterminé en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020. Les démarches à réaliser pour bénéficier de la réduction vous seront précisées ultérieurement.