Les actualités du mois de septembre

Le décret définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.

En application de la LFR pour 2020, 3 catégories de secteurs sont visées :

1- les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) (entreprises de moins de 250 salariés) :

2- les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de 250 salariés). Le décret précise que pour l’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater une :

• baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
• baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

3- et les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue (entreprises de moins de 10 salariés).

Pour déterminer la liste des activités visées par les 2 premiers secteurs d’activité (le 3ème étant défini par défaut) le décret renvoie à un autre texte (annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 n° 2020-371).

Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises qui :

• ne sont pas des sociétés civiles immobilières,
• ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement,
• n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et petites entreprises sous réserve de certaines conditions).

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :

• 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité sus-visés
• 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité.

Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :

• 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité
• 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité.

Dévoilé le 31 août par le ministère du travail, le nouveau protocole sanitaire de lutte contre le Covid -19 s’applique dès le 1er septembre 2020.

Il précise les mesures :

• de protection des salariés
• de dépistage du Covid-19 (tests de dépistage, prise de température)
• de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés

Il comporte des annexes sur la gestion :

• des flux des personnes
• du nettoyage et de la désinfection des locaux
• du port des masques

Conformément aux principes généraux en matière de prévention, les entreprises doivent par ordre de priorité :

• évaluer les risques d’exposition au virus
• mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source
• réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées
• privilégier les mesures de protection collective
• mettre en place les mesures de protection des salariés

L’une des mesures la plus emblématique de ce dispositif est le port du masque systématique dans les lieux collectifs clos de l’entreprise.

Il doit être associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes. En aucun cas, le port du masque ne peut donc se substituer à ces mesures complémentaires.

L’étendue de ces mesures dépend du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise.

Il rappelle également notamment que le télétravail reste une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au virus et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun.

Avant la fin de l’année 2020, le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants sera exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 000 € et de prélèvements sociaux dans la limite de 2 000 €.

Dans le cadre du régime Madelin, le montant admis en déduction du résultat fiscal ou du revenu net global de l’année 2020 et éventuellement 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées.

Un dégrèvement à hauteur des 2/3 de la CFE, des prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement établis au titre de 2020 sera accordé à certaines entreprises. Seront éligibles les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel dont le chiffre d’affaires, apprécié sur la même période de référence que la CFE, est inférieur à 150 millions d’euros.

Le dégrèvement sera subordonné à la condition qu’une délibération ait été prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Il sera appliqué d’office par l’administration ; à défaut, une réclamation pourra être présentée jusqu’au 31 décembre 2021.

Deux décrets détaillent les modalités d’application de l’aide exceptionnelle créée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour inciter à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

L’aide est accordée au titre des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, pour des salariés préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau master.

Il n’y a pas de condition d’effectif, mais, à partir de 250 salariés, l’entreprise doit employer au minimum 5 % d’alternants.

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés soumises à la taxe d’apprentissage, le fait d’être exonéré de la contribution supplémentaire suffit à attester du respect du quota d’alternant.

Les entreprises d’au moins 250 salariés qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage doivent satisfaire à un quota comparable à celui prévu en matière de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.

L’aide s’élève à 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans et 8 000 € pour un salarié majeur.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO.

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